Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 13 février 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant cet outil de signature PDF (ci-après "le Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du service

Le Service permet aux utilisateurs de :

• Télécharger des fichiers PDF
• Ajouter des annotations (texte, signatures, images, dessins)
• Exporter le document annoté au format PDF

3. Utilisation du service

3.1 Responsabilité de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service de manière appropriée et conformément aux lois et réglementations applicables
• Ne pas télécharger de contenu illégal, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits d'autrui
• Ne pas utiliser le Service pour des activités frauduleuses ou malveillantes
• Respecter les droits de propriété intellectuelle sur les documents que vous traitez
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service ou d'y introduire des virus ou codes malveillants
• Ne pas surcharger le Service par un usage abusif ou automatisé

3.2 Restrictions d'utilisation

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation
• Copier, modifier, distribuer ou revendre le Service
• Effectuer de l'ingénierie inverse du Service
• Utiliser le Service pour falsifier des documents officiels
• Violer les droits de propriété intellectuelle ou la vie privée d'autrui

4. Limitation de responsabilité

4.1 Service fourni "en l'état"

Le Service est fourni "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'éditeur ne garantit pas que le Service sera :

• Exempt d'erreurs ou d'interruptions
• Sécurisé ou exempt de virus
• Conforme à vos attentes ou besoins spécifiques
• Disponible en permanence

4.2 Exclusion de responsabilité

L'éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• Perte de données : perte, corruption ou suppression accidentelle de vos fichiers
• Dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Interruptions de service : pannes, maintenance, bugs ou problèmes techniques
• Sécurité : accès non autorisé à vos données, interception ou violation de données
• Contenu utilisateur : contenu illégal, frauduleux ou inapproprié téléchargé par les utilisateurs
• Résultats obtenus : qualité, exactitude ou validité légale des documents produits
• Conformité légale : l'utilisateur est seul responsable de vérifier que son utilisation du Service est conforme aux lois applicables

4.3 Utilisation à vos risques

Vous reconnaissez et acceptez que :

• L'utilisation du Service se fait entièrement à vos risques et périls
• Vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant de l'utilisation du Service
• L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs

5. Politique de confidentialité

5.1 Collecte de données

Le Service collecte et traite les données suivantes :

• Fichiers PDF téléchargés : stockés temporairement sur le serveur pendant votre session
• Annotations : textes, signatures, images et dessins que vous ajoutez
• Données de session : cookies de session pour le fonctionnement du Service
• Logs techniques : adresse IP, navigateur, erreurs (pour maintenance et sécurité)

5.2 Utilisation des données

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• Fournir le Service (traitement de vos PDF)
• Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service
• Diagnostiquer et corriger les problèmes techniques

Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données avec des tiers.

5.3 Conservation des données

Suppression automatique : Tous les fichiers téléchargés et annotations sont automatiquement supprimés après 15 minutes d'inactivité ou à la fin de votre session.

Les logs techniques peuvent être conservés au delà de 30 jours à des fins de sécurité et de maintenance.

5.4 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos données, notamment :

• Sessions isolées par utilisateur
• Protection CSRF
• Validation stricte des fichiers téléchargés
• Suppression automatique des données temporaires

Cependant, aucune transmission de données sur Internet n'est totalement sécurisée. Nous ne pouvons garantir la sécurité absolue de vos données.

5.5 Vos droits

Conformément à la réglementation applicable (nLPD/RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter. Notez que vos données sont automatiquement supprimées après 15 minutes.

6. Documents sensibles

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son design et tous les éléments qui le composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le Service en l'utilisant.

8. Modifications du service

L'éditeur se réserve le droit de :

• Modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment, sans préavis
• Modifier les présentes conditions d'utilisation
• Limiter ou restreindre l'accès au Service

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions ou le Service, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact sur notre site.

← Retour à l'outil